Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Avant le début de chaque phase et une semaine maximum après réception de la liste visée à l'article 8, la Commission verse, à titre d'avance, sur les comptes désignés par les États membres, en écus, les fonds nécessaires au remboursement des frais des fonctionnaires qui participeront à l'action d'échange.
Chaque État membre doit, dès réception de ces fonds, en accuser réception auprès de la Commission en utilisant le modèle figurant à l'annexe I.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.