Décision 93/23/CEE · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/23/CEE
RattachementDécision 93/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0023)
Référencearticle 17 de la décision 93/23/CEEEUR-Lex →

Pour les états récapitulatifs des sommes réellement dépensées, mentionnés aux articles 14 et 16, les États membres assureront la conversion en écus, sur la base de l'Info-écu qui leur sera adressé chaque mois par la Commission.

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