Version d'origine : acte du 11/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/23/CEE
RattachementDécision 93/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0023)
Référencearticle 18 de la décision 93/23/CEEEUR-Lex →
Dans le cas où les États membres auraient un trop-perçu après la régularisation opérée selon les articles 14 et 16, ce montant sera considéré comme une avance sur les prochains séminaires ou phases d'échanges. Dans le cas contraire, la Commission procédera dans les meilleurs délais au virement du montant nécessaire.
Si, dans un délai de deux mois après la fin de chaque phase d'échanges ou de séminaires, les États membres ne procédaient pas à la régularisation prévue aux articles 14 et 16, la Commission pourrait demander le remboursement des avances par ordre de recouvrement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.