Au sens du point 1 de l'annexe I de la décision Matthaeus, on entend par fonctionnaires chargés de l'application du droit communautaire, tous les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les administrations douanières des États membres ainsi que les fonctionnaires qui appliquent le droit douanier au sein des administrations centrales et régionales.
Décision 93/23/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/23/CEE
RattachementDécision 93/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0023)
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