Au plus tard au cours du mois de septembre de chaque année, la Commission détermine le nombre de phases, leurs dates de début et de fin et le nombre de fonctionnaires qu'il est prévu d'échanger par État membre au cours de chaque phase est l'année suivante.
Décision 93/23/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/23/CEE
RattachementDécision 93/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.