Les relations contractuelles entre Ford New Holland Limited, auparavant Ford Motor Company Limited, et les autres sociétés faisant partie du groupe dont la société mère était Ford Motor Company et qui distribuait des tracteurs dans le marché commun, visant à interdire, décourager ou entraver le commerce parallèle de ses produits, constituaient une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 93/46/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/46/CEE
RattachementDécision 93/46/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0046)
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