Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
du règlement no 17
(19) Il apparaît nécessaire de condamner ces infractions et d'exiger de Ford qu'elle agisse de façon à ce que ses clients soient libres, et sachent qu'ils sont libres, d'acheter les produits Ford où ils le désirent et à ce que ses distributeurs sachent qu'ils sont libres de les fournir.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.