Article considérant 1

(1) Ford New Holland Limited, qui est actuellement une filiale de Fiat Geotech Tecnologie per la terra SpA, était, au moment de la communication des griefs, une filiale de Ford Motor Company Limited, celle-ci étant elle-même une filiale de Ford Motor Company. Au 1er janvier 1987, elle a assumé la responsabilité des activités de Ford Motor Company Limited dans le secteur des tracteurs au Royaume-Uni, ainsi que les activités de New Holland Limited, anciennement Sperry New Holland, dans le secteur des moissonneuses. Le groupe Ford assurait la distribution des tracteurs au sein du marché commun, dans un premier temps par l'intermédiaire de Ford Motor Company Limited, et ensuite par l'intermédiaire de Ford New Holland Limited ainsi que d'une série d'autres filiales implantées dans la plupart des États membres, ou, exceptionnellement, par l'intermédiaire d'importateurs et de distributeurs indépendants sous contrat avec une société du groupe. Ces sociétés seront désignées ci-après par «Ford», sauf si le contexte nécessite l'identification d'une filiale ou d'une division particulière. Produit