(10) Tous les États qui étaient membres de la Communauté à l'époque figurent dans les documents comme étant concernés par ces pratiques, à l'exception du Luxembourg (l'enquête a eu lieu avant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal). Le document le plus ancien relatif au commerce parallèle est daté du 13 novembre 1964. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 93/46/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/46/CEE
RattachementDécision 93/46/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31993D0046)
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