(7) Ford s'est efforcé d'empêcher les distributeurs de vendre ses produits à des clients établis dans un autre État membre ou achetant ceux-ci dans un autre État membre.
Décision 93/46/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/46/CEE
RattachementDécision 93/46/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31993D0046)
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