(8) Dans ce but, Ford a mis en place des systèmes d'identification des importations parallèles permettant d'en retrouver la source. Au Royaume-Uni, elle a fait largement usage des documents officiels d'immatriculation des véhicules qui étaient mis à la disposition de l'association commerciale à des fins statistiques; c'est ainsi que des copies de ces documents d'immatriculation ont été retrouvées, par exemple, dans les bureaux de Ford en Belgique. Ford a également encouragé les distributeurs à déclarer les importations parallèles, a obtenu ces informations par l'intermédiaire d'associations de distributeurs, les a obtenues directement auprès des agriculteurs ou même a inspecté les tracteurs dans les fermes et les a marqués à l'étampe d'un numéro secret dans ce but.
Décision 93/46/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/46/CEE
RattachementDécision 93/46/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31993D0046)
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