Décision 93/46/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/46/CEE
RattachementDécision 93/46/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31993D0046)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 93/46/CEEEUR-Lex →

(8) Dans ce but, Ford a mis en place des systèmes d'identification des importations parallèles permettant d'en retrouver la source. Au Royaume-Uni, elle a fait largement usage des documents officiels d'immatriculation des véhicules qui étaient mis à la disposition de l'association commerciale à des fins statistiques; c'est ainsi que des copies de ces documents d'immatriculation ont été retrouvées, par exemple, dans les bureaux de Ford en Belgique. Ford a également encouragé les distributeurs à déclarer les importations parallèles, a obtenu ces informations par l'intermédiaire d'associations de distributeurs, les a obtenues directement auprès des agriculteurs ou même a inspecté les tracteurs dans les fermes et les a marqués à l'étampe d'un numéro secret dans ce but.

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