Article considérant 9

(9) Soit à la suite de l'identification d'un commerce parallèle déterminé, soit d'une façon générale, Ford a fait savoir aux distributeurs que ce type de commerce n'était pas souhaitable. Dans une lettre datée du 20 février 1979, le directeur régional de Ford pour le nord de l'Angleterre et pour l'Irlande du Nord assure ses supérieurs que, lors de sa prochaine visite en Irlande du Nord, il informera ses distributeurs des problèmes créés par les tracteurs «expédiés au-delà de la frontière» et «leur demandera de prendre soin de ne pas vendre à des fermiers du sud». Ford a menacé les distributeurs qui exportaient d'annuler leurs contrats de distribution. Ford a retardé des livraisons lorsqu'elle s'attendait à une exportation, ainsi qu'il est montré dans une lettre de mai 1981 de Ford Nederland à Ford Motor Company Limited; Ford Nederland déclarait qu'elle retarderait la livraison de neuf tracteurs qu'elle avait découverts être destinés à l'exportation vers le Royaume-Uni, son conseiller juridique l'ayant avisée qu'elle aurait perdu le procès dont le menaçait un client si Ford Nederland persistait dans son refus d'honorer les commandes précédemment acceptées. Ford a imposé des prix plus élevés ou a demandé le remboursement de remises. Elle a subordonné l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire ou à l'assurance que l'acheteur conserverait et utiliserait lui-même les engins achetés. Elle a refusé une garantie ou a incité les distributeurs à la refuser. Dans une lettre datée du 15 mai 1981 adressée à tous les principaux distributeurs de tracteurs agricoles et aux détaillants qui n'ont pas de territoire exclusif, il est, par exemple, déclaré que la «garantie délivrée par Ford Motor Company Limited n'est valable que pour les tracteurs achetés auprès d'un distributeur Ford agréé. Certains importateurs non agréés semblent offrir une "assurance de garantie" et il est dès lors conseillé que les fermiers vérifient soigneusement les termes car certaine polices d'"assurance de garantie" contiennent d'importantes clauses d'exclusion». Ford a essayé de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité ou de rendre illégale l'utilisation d'un engin ayant fait l'objet d'une importation parallèle en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur. La lettre du 15 mai 1981 déclare également que «la fourniture d'un manuel d'utilisation en anglais est une obligation légale au Royaume-Uni et, évidemment, cette fourniture n'a pas lieu avec un tracteur vendu originellement à un autre pays, à moins que l'importateur non agréé ne parvienne à réaliser des arrangements spéciaux». Les preuves rassemblées par la Commission sur ces activités vont de 1964 à 1985, le plus grand nombre de documents datant de 1976 à 1985. Malgré les modifications apportées aux contrats de distribution de Ford (considérant 4) en 1990, le personnel de certains distributeurs de Ford a continué à croire qu'il ne devait pas accepter de commandes provenant de l'étranger ni, surtout, effectuer des exportations. Étendue de ces pratiques