Version d'origine : acte du 17/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/47/CEE
RattachementDécision 93/47/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0047)
Référencearticle 2 de la décision 93/47/CEEEUR-Lex →
Une amende d'un montant de 4 000 écus est infligée à MEWAC. Elle sera payée, dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision, en écus au compte de la Commission des Communautés européennes, no 310-0933000-43, Banque Bruxelles-Lambert, Agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 13,25 %.
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