Article considérant 5

(5) Le 28 juin 1989, à 10 heures, deux fonctionnaires de la Commission, accompagnés par deux représentants de la direction régionale de la concurrence, se sont présentés dans les locaux occupés par MEWAC à Marseille afin de procéder à la vérification ordonnée par la décision de 26 juin. Le secrétaire général de MEWAC étant en déplacement à Paris, un contact téléphonique a immédiatement été établi avec lui. Les fonctionnaires de la Commission l'ont ainsi informé de l'objet de leur mission et lui ont adressé par téléfax la décision de la Commission ainsi que leurs mandats et la «note explicative» accompagnant ces mandats. Le secrétaire général de MEWAC a indiqué qu'il était l'unique responsable de MEWAC à Marseille, n'avait pas d'avocat dans cette ville pour le représenter et ne pouvait donc donner aux fonctionnaires de la Commission accès à quelque document que ce soit qu'après son retour à Marseille, soit le jour suivant à 8 h30. Les fonctionnaires de la Commission ont répondu qu'une telle proposition équivaudrait à un refus de se soumettre à la décision de la Commission. Le secrétaire général a confirmé sa position par envoi d'un téléfax. Dès lors, les fonctionnaires de la Commission, après avoir informé le secrétaire général de MEWAC des conséquences d'un tel refus, ont: - établi les procès-verbaux de notification et de refus de vérification, - demandé l'assistance des autorités françaises, conformément à l'article 18 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4056/86. Les autorités françaises ont proposé aux fonctionnaires de la Commission d'entamer les démarches nécessaires pour faire apposer, à l'entrée des locaux de MEWAC, des scellés à titre conservatoire jusqu'au lendemain. Informé de cette démarche, le secrétaire général de MEWAC, rejoint par son conseil juridique, a alors suggéré que cette apposition soit faite par accord entre les parties.