Article considérant 9

(9) Ainsi qu'il ressort des circonstances décrites ci-dessus, MEWAC a refusé de se soumettre à une vérification ordonnée par la Commission au titre de l'article 18 paragraphe 3. Cette attitude a été maintenue de propos délibéré après que les fonctionnaires de la Commission eurent indiqué au secrétaire général de la conférence les conséquences de son refus ainsi que leur intention d'établir un procès-verbal constatant ce refus, et de faire appel à l'assistance des autorités nationales. À cet égard, le fait que le secrétaire général de la conférence ait finalement accepté l'apposition des scellés que les autorités nationales, saisies au titre de l'article 18 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4056/86, envisageaient, en tout état de cause, d'apposer, ne saurait atténuer la portée du refus opposé par la conférence à l'exécution de la décision de la Commission. L'infraction a un caractère particulièrement grave puisque l'attitude de MEWAC était de nature à sérieusement mettre en péril le but et l'efficacité de la vérification, étant donné qu'elle ne pouvait être mise en oeuvre à la date prévue par la Commission et que celle-ci avait choisie afin de pouvoir procéder à une vérification simultanée dans les locaux des différentes conférences maritimes contre lesquelles la présomption d'une infraction collective aux règles de concurrence avait été retenue. En vue de déterminer le montant de l'amende à infliger, la Commission prend en considération le fait que si MEWAC s'est opposée à ce que la vérification ait lieu en l'absence de son secrétaire général elle a consenti à ce que la vérification ait lieu le lendemain, de sorte que son refus n'était pas absolu. Dans ces circonstances, il est justifié d'infliger à MEWAC une amende d'un montant inférieur au montant maximal prévu à l'article 19 du règlement (CEE) no 4056/86, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: