Version d'origine : acte du 18/01/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/67/CEE
RattachementDécision 93/67/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0067)
Référencearticle 3 de la décision 93/67/CEEEUR-Lex →
1. Le prêt est accordé sur la base de la décision, prise par le gouvernement italien, de mettre en oeuvre le programme d'ajustement et de réformes budgétaires qu'il a proposé et dont les objectifs sont exposés dans les considérants de la présente décision.
2. La Commission, en collaboration avec le comité monétaire, examine à intervalles réguliers l'évolution de la situation économique de l'Italie ainsi que l'application du programme d'ajustement et de réformes budgétaires, tel qu'il est mis en oeuvre. Ces examens ont lieu jusqu'à ce que le prêt soit entièrement remboursé.
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