Article considérant 5

considérant que le gouvernement italien met actuellement en oeuvre un programme triennal d'ajustement budgétaire visant à réduire substantiellement le déficit public en vue, dans un premier temps, de stabiliser le ratio de la dette publique puis de permettre sa diminution progressive, et a soumis à la Commission ce programme, sur lequel il fonde sa demande de prêt; que le gouvernement italien réalisera la totalité de son programme d'ajustement et de réformes budgétaires sur une période de trois ans allant de 1993 à 1995, afin d'atteindre les objectifs, et prendra les mesures prévues dans ce programme, qui ont été convenues comme suit. 1. Pour 1993, 1994 et 1995, les objectifs budgétaires sont définis de manière à stabiliser le ratio de la dette publique d'ici à 1995. Compte tenu d'une croissance escomptée du produit intérieur brut de 1,5 % en 1993, de 2,4 % en 1994 et de 2,6 % en 1995, ces objectifs sont les suivants: - en 1993, 150 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent de 50 000 milliards de lires italiennes déduction faite du service des intérêts (excédent primaire), - en 1994, 125 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent primaire de 77 000 milliards de lires italiennes, - en 1995, 85 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent primaire de 115 000 milliards de lires italiennes. 2. S'il apparaît que la charge des intérêts excédera, en 1994 et 1995, les projections actuelles du gouvernement italien (202 000 milliards de lires italiennes en 1994 et 200 000 milliards de lires italiennes en 1995), les chiffres prévus pour l'excédent primaire seront revus à la hausse avant que les propositions budgétaires détaillées pour ces années soient rendues publiques, afin de garantir le respect des objectifs fixés en termes de besoin total de financement, et de stabiliser le ratio brut d'endettement avant fin 1995. Par la suite, l'excédent primaire sera maintenu à un niveau suffisamment élevé pour garantir de nouvelles contractions du déficit global et la diminution du ratio d'endettement. 3. Les objectifs en termes de déficit sont exprimés en montants absolus comme il est indiqué ci-dessus; sur la base des dernières projections macroéconomiques établies par les autorités italiennes, ces montants représentent: - en ce qui concerne le besoin de financement de l'État, 9,3 % du produit intérieur brut en 1993, 7,3 % en 1994 et 4,7 % en 1995, - en ce qui concerne l'excédent primaire, 3,1 % du produit intérieur brut en 1993, 4,5 % en 1994 et 6,4 % en 1995. Parallèlement, l'évolution du rapport entre le déficit global du secteur public et le produit intérieur brut devra être la suivante: 110,6 % à la fin de 1993, 112,5 % à la fin de 1994 et 112,4 % à la fin de 1995. 4. Le programme de privatisation des actifs de l'État que les autorités italiennes se proposent d'appliquer vise à procurer au secteur public les montants nets suivants: 7 000 milliards de lires italiennes en 1993, 15 000 milliards de lires italiennes en 1994 et 12 000 milliards de lires italiennes en 1995. Dans le cadre de la législation adoptée à ce jour, le gouvernement italien publiera la liste des entreprises publiques et des autres actifs de l'État devant être privatisés, ainsi qu'un calendrier indicatif des mises en vente. Tout revenu de la privatisation des biens de l'État dépassant les prévisions actuelles servira à accroître l'excédent primaire de l'État et, par conséquent, à réduire le ratio d'endettement. Ce revenu excédentaire éventuel ne pourra remplacer aucun des autres ajustements nécessaires en termes de dépenses et de revenus. 5. Dans le cadre des lois d'habilitation déjà adoptées, le gouvernement italien poursuivra la mise en oeuvre de mesures précises visant à réaliser des réformes structurelles dans les domaines suivants: 1) les soins de santé afin de réduire les carences du système et de limiter les dépenses, y compris en rendant le gouvernement régional pleinement responsable des dépassements de budget enregistrés par les services décentralisés de l'administration nationale de la santé publique; 2) la fonction publique, afin d'améliorer le contrôle des dépenses destinées à la rémunération du personnel, ainsi que l'efficacité et la productivité de l'administration publique, y compris en accroissant la mobilité du personnel et en accordant des responsabilités accrues aux cadres; 3) les pensions, afin de stabiliser le rapport entre le coût des pensions et le produit intérieur brut, y compris en élevant l'âge de la retraite, en harmonisant les régimes de pensions et en limitant l'indexation de ces dernières à un niveau assurant la protection du pouvoir d'achat; 4) les finances des collectivités locales, afin de réduire la dépendance de ces dernières des transferts en provenance du gouvernement central, y compris en instituant de nouveaux types d'impôts locaux;