considérant qu'il a été décidé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision, les autorités italiennes agiront en étroite concertation avec la Commission et mettront à la disposition de cette dernière toutes les informations leur permettant de contrôler pleinement et efficacement la réalisation du programme d'ajustement convenu; que, conformément à cette décision, le comportement de l'économie italienne et l'évolution de la politique économique italienne seront, dans le cadre d'une surveillance multilatérale, examinés deux fois par an ou plus souvent si cela s'avère nécessaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/67/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/67/CEE
RattachementDécision 93/67/CEE
Versionacte d'origine du 18/01/1993 (CELEX 31993D0067)
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