Décision (CELEX 31993D0068) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0068)
RattachementDécision (CELEX 31993D0068)
Versionacte d'origine du 25/06/1992 (CELEX 31993D0068)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31993D0068)EUR-Lex →

considérant qu'il est difficile dans ces cas d'obtenir en temps utile de l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège une attestation concernant la législation applicable, préalablement au départ;

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