Décision (CELEX 31993D0068) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0068)
RattachementDécision (CELEX 31993D0068)
Versionacte d'origine du 25/06/1992 (CELEX 31993D0068)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31993D0068)EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'assouplir la procédure de l'émission de l'attestation concernant la législation applicable afin que l'assuré soit muni d'un document établissant qu'il séjourne dans l'un des États membres pour l'exécution d'un travail, et qu'il reste couvert par la législation du pays où se trouve l'établissement dont il relève,

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