Version d'origine : acte du 25/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0068)
RattachementDécision (CELEX 31993D0068)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0068)
RéférenceTexte de la décision (CELEX 31993D0068)EUR-Lex →
1. Pour des détachements n'excédant pas trois mois, l'institution visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 peut délivrer aux entreprises qui en font la demande des formulaires E 101 munis d'un numéro d'ordre et dont elle ne remplit que le cadre 5.
2. L'entreprise remplit le formulaire en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au travailleur avant son départ, l'autre est adressé dans les 24 heures à l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège.
3. La présente décision, qui remplace la décision no 125, est applicable a partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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