considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
Décision (CELEX 31993D0069) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0069)
RattachementDécision (CELEX 31993D0069)
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31993D0069)
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