Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0072)
Référencearticle 2 de la décision 93/72/CEEEUR-Lex →
1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes pratiques pouvant se poser après le 1er janvier 1993 relatifs au fonctionnement du marché intérieur, autres que ceux couverts par les actions prises en accord avec les dispositions exigeant la notification à la Commission ou l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, établies dans toute autre mesure communautaire applicable ou établies au sein d'un cadre existant pour la coopération pratique entre la Commission et les États membres.
2. Tout membre du comité peut demander à la Commission que le comité soit consulté sur tout sujet entrant dans le cadre des compétences du comité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.