Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elle ne sont suivies d'aucun vote.
2. La Commission peut, lorsqu'elle requiert l'avis du comité, fixer un délai pour délivrer un tel avis.
3. Les opinions exprimées par les représentants des États membres sont inscrites au procès-verbal.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.