Décision 93/72/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0072)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 93/72/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 8 A du traité stipule la mise en place progressive pendant une période expirant le 31 décembre 1992 d'un marché intérieur comprenant un espace sans frontières internes dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

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