considérant que le Conseil a déjà adopté certaines mesures, afin de traiter les problèmes pratiques éventuels qui pourraient se poser après l'abolition de ces contrôles aux frontières; que les États membres eux-mêmes ont également pris certaines mesures;
Décision 93/72/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0072)
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