considérant que la résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché unique invite les États membres et la Commission à examiner la nécessite de renforcer la coopération afin de résoudre tout problème d'ordre pratique qui pourrait se poser;
Décision 93/72/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.