considérant que les mesures communautaires existantes prévoient dès à présent, dans un certain nombre de secteurs, des dispositions aux fins de notification à la Commission ou/et d'échange d'informations entre les États membres et la Commission;
Décision 93/72/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.