considérant que ces obligations de notification et ces systèmes d'échange d'informations ne couvrent pas tous les secteurs pour lesquels une coopération étroite et efficace est nécessaire entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, afin de résoudre les problèmes pratiques éventuels qui pourraient se poser en particulier au début;
Décision 93/72/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/72/CEE
RattachementDécision 93/72/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0072)
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