Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0082)
Référencearticle 2 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →
En vue d'obtenir l'élimination du principal concurrent indépendant sur le trafic en cause, les entreprises membres de la conférence maritime Cewal ont abusé de leur position dominante conjointe de la manière suivante:
- en participant à la mise en oeuvre de l'accord de coopération avec l'Ogefrem et en demandant itérativement par diverses démarches son strict respect,
- en modifiant ses taux de fret en dérogeant aux tarifs en vigueur afin d'offrir des taux identiques ou inférieurs à ceux du principal concurrent indépendant pour des navires partant à la même date ou à des dates voisines (pratique dite des fighting ships / navires de combat)
et
- en établissant des accords de fidélité imposés à 100 % (y compris sur les marchandises vendues franco à bord) allant au-delà des dispositions de l'article 5 point 2 du règlement (CEE) no 4056/86, avec l'utilisation spécifique décrite dans la présente décision faite des « listes noires » de chargeurs infidèles.
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