Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0082)
Référencearticle 6 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →
Des amendes sont infligées aux entreprises membres de la conférence maritime Cewal en raison des infractions constatées à l'article 2, à l'exception des compagnies maritimes: Compagnie maritime zaïroise (CMZ), Angonave, Portline, et Scandinavian West Africa Lines (Swal).
Ces amendes sont les suivantes:
- Compagnie maritime belge: 9,6 millions (neuf millions six cent mille) écus,
- Dafra Line: 200 000 (deux cent mille) écus,
- Nedlloyd Lijnen BV: 100 000 (cent mille) écus,
- Deutsche Afrika Linien-Woermann Linie: 200 000 (deux cent mille) écus.
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