(100) La Commission, par contre, n'envisage pas d'infliger des amendes comme conséquence des infractions à l'article 85 paragraphe 1 commises par les membres des conférences Cewal, Cowac et Ukwal, et décrites aux considérants 30 et 31, cause de l'éventualité d'une mauvaise appréciation de leur part de la situation juridique que la présente décision a notamment pour objet d'éclaircir.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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