Article considérant 103

(103) Le règlement (CEE) no 4056/86 a été adopté après d'intenses consultations entre la Commission et les armateurs, au travers de leurs organisations représentatives. Abstraction faite du principe général du droit selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, les membres de la conférence Cewal ne peuvent donc, dans ces circonstances, prétendre avoir été dans une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne leurs obligations résultant du droit communautaire. De plus, il y a lieu de rappeler, ainsi qu'explicité aux considérants 67, 77, 78 et 79, que - pour les pratiques liées à l'accord Cewal-Ogefrem, l'OCDE les avait qualifiées d'abus de position dominante d'une conférence et - pour les fighting ships, cette pratique est prohibée dans le monde entier par les législations maritimes traitant des conférences maritimes, et particulièrement par le code de conduite de la CNUCED applicable dans le trafic en cause. Il y a lieu par conséquent, dans ces conditions, de considérer que ces infractions ont été commises de propos délibéré. c) Comportement des entreprises