(104) L'attention des membres de la conférence Cewal a été, dès 1987, attirée par les plaignants sur les obligations résultant pour eux des règles du droit communautaire de la concurrence. Il doit être relevé que ni après le dépôt des plaintes, ni après les demandes de renseignements adressées par la Commission, le comportement de ses membres n'a été, en quelque façon que ce soit, modifié. Ce n'est qu'après les vérifications menées par la Commission au siège de la conférence que cette dernière aurait modifié certaines de ses pratiques. d) Nature et valeur des produits
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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