(107) Il n'est pas possible de porter une appréciation précise sur ce qu'aurait été la part de marché de la conférence Cewal et de ses membres en l'absence de ces accords et pratiques. Toutefois, il est clair que leurs parts de marché actuelles résultent en partie des pratiques visées par la présente décision et non de leur seule capacité concurrentielle propre.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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