(108) C'est grâce aux seuls accords et pratiques visés que la conférence a pu maintenir une part de marché si élevée, qui contraste avec d'autres trafics euro-africains où la part de marché des conférences est parfois inférieure à 60 %. Un même écart existe en ce qui concerne les prix. Le pouvoir des membres de la conférence a permis le maintien d'un niveau de taux de fret artificiel, qui semble être largement au-dessus des coûts de ses membres, comme il paraît se déduire de ses affirmations à propos de ses fighting rates (voir considérant 76). e) Degré de participation
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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