(109) La mise en vigueur de ces pratiques a eu comme principal effet d'asseoir la suprématie du groupe CMB (qui comprend aussi, outre la Compagnie maritime belge CMB, les armements Dafra Lines et Woermann Linie depuis le 1er janvier 1988 et le 1er avril 1990, respectivement). Sur le trafic en cause, les armements du groupe CMB transportent à présent effectivement sur leurs navires [tout en utilisant les droits de la Compagnie maritime zaïroise (CMZ), qui ne dispose plus de bateaux à présent] environ [ . . . ] % des cargaisons de la conférence. Le président et le secrétaire général de la conférence sont, depuis l'époque des infractions, des cadres de la CMB. Le Secrétariat de la conférence est en outre situé dans des locaux occupés également par la CMB.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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