(110) La responsabilité du groupe CMB est dès lors particulièrement engagée et elle est aggravée du fait que ce groupe contrôle une part de trafic nettement plus élevée que celles des partenaires non contrôlés directement par la CMB au sein de la conférence et que, en conséquence, ses actes ont un impact particulièrement sensible sur le marché.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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