Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(112) Il ressort de ce qui précède qu'il ne convient pas d'infliger à la CMZ des amendes qui auraient pour effet d'affaiblir encore sa position.

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