Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(113) Quant aux compagnies Angonave (Angola) et Portline (Portugal), qui opèrent à partir et à destination de l'Angola et du Portugal, il ne convient pas d'infliger à ces compagnies des amendes pour des infractions commises sur le trafic entre la mer du Nord et le Zaïre.

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