(114) En ce qui concerne les autres compagnies maritimes membres de la conférence, il convient de relever que l'armement Scandinavian West African Lines (SWAL) a vendu depuis 1984, les droits de trafic dont il disposait dans la conférence à Nedlloyd. N'ayant dès lors pas participé effectivement aux infractions constatées, il n'y a donc pas lieu de lui imposer une amende. Quant à l'armateur néerlandais Nedlloyd, il y a lieu de prendre en considération, d'une part, son rôle limité par rapport à celui joué par les armements du groupe CMB et, d'autre part, sa part de trafic beaucoup plus faible que celle détenue par lesdits armements. f) Durée des infractions
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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