(115) La période à prendre en considération au regard de l'infraction concernant l'accord avec l'Ogefrem court du 1er juillet 1987, date de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4056/86, jusqu'à présent, puisque l'accord n'a jamais été dénoncé par la conférence Cewal. Quant aux fighting ships, il y a lieu de prendre en compte pour le calcul des amendes les comportements des entreprises pendant la période de mai 1988 à novembre 1989 mentionnée au considérant 70. Pour les contrats de fidélité irréguliers et abusifs avec des armateurs figurant sur des « listes noires », la période à prendre en considération doit être celle du 1er juillet 1987 au mois de novembre 1989. g) Nouveauté de l'application du règlement (CEE) no 4056/86 à des cas d'infraction
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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