(117) Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, comme indiqué par ailleurs au considérant 116, les membres de la conférence Cewal étaient parfaitement au fait des dispositions s'appliquant à eux en matière de concurrence. En outre, le code CNUCED, que toute conférence dans un trafic codiste est censée connaître et qui est cité dans le troisième considérant du règlement (CEE) no 4056/86, condamne expressément certaines des pratiques abusives de la conférence.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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