(119) Il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire bénéficier les membres de la conférence Cewal d'un avantage particulier au motif de la nouveauté de l'application du règlement (CEE) no 4056/86 à un cas d'infraction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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