Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(15) Quant aux conférences Cowac et Ukwal, celles-ci ont disposé également sur leur trafic respectif d'une part de marché importante. B. Cadre juridique (16) Les membres de la conférence Cewal ont allégué que certaines des pratiques visées par la présente décision résulteraient de la volonté des pouvoirs publics concernés exprimée au travers de textes ayant force juridique. Avant d'examiner les modalités de fonctionnement et les pratiques de la conférence Cewal, il convient donc d'exposer le cadre juridique dans lequel s'insère son activité. 1. Code de conduite de la CNUCED

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