Article considérant 22

(22) L'Ogefrem a été créé en 1980, dans le but d'être un « instrument de gestion du fret national » zaïrois. Il est devenu opérationnel en 1983. En 1984 et 1985, la compagnie maritime belge (CMB) et d'autres compagnies maritimes européennes demandèrent aux autorités belges, hollandaises et allemandes d'intervenir de manière conjointe avec la Commission auprès des autorités de divers États africains, dont le Zaïre, en vue de mettre un terme au système de répartition des cargaisons par les bureaux de fret. Le 29 août 1985, la CMB a écrit à l'Ogefrem en soulignant que les trois gouvernements européens concernés avaient entamé des discussions avec la CMEAOC (voir considérant 19) afin de mettre un terme aux mesures unilatérales de contrôle des cargaisons et les paiements y afférents qui n'étaient pas compatibles avec le code CNUCED. La CMB indiquait à l'Ogefrem dans cette lettre qu'elle avait été avertie par les autorités belges de leur opposition à toute application à l'intérieur du territoire de la Belgique de lois étrangères concernant le transport maritime international. L'Ogefrem a répondu à la CMB, par lettre du 4 septembre 1985, que les trois gouvernements concernés et la CMEAOC avaient marqué leur accord le 3 juillet 1985 sur l'établissement d'un système de réservation de cargaisons. Dans l'intervalle, l'Ogefrem espérait que la CMB continuerait de respecter le système en vigueur comme elle l'avait fait pendant le second semestre de 1984.