(23) En décembre 1985, la Banque du Zaïre décida d'autoriser la délivrance de devises à tout chargeur zaïrois recourant à un transporteur « en règle de cautionnement et dont les taux de fret appliqués ont été préalablement agréés par l'Ogefrem ». Il en résultait que la clause obligatoire « Embarquement par navire Cewal » à apporter sur les documents de change tel que prévu par la circulaire précitée n'était plus reprise. (voir annexe III).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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