(27) Il ressort des faits cités aux considérants 20 à 26 que la conférence Cewal a participé à l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures en cause sur le trafic entre les ports de la mer du Nord (sauf ceux du Royaume-Uni) et le Zaïre. La conférence assure en fait la quasi-totalité du commerce extérieur du Zaïre avec l'Europe continentale du Nord. Les mesures suivantes ont été adoptées: - dans un premier temps, en contrepartie du système de ristourne immédiate, l'adoption par les autorités monétaires de dispositions réservant la délivrance de devises étrangères aux seuls chargeurs faisant appel aux services de la conférence, - par la suite, un accord avec l'Ogefrem donnant en principe à la conférence le pouvoir d'empêcher toute intrusion de la concurrence dans son marché (article 1er) et lui conférant des pouvoirs de contrôle du trafic (article 2). 2. Contrats de fidélité
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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