Article considérant 28

(28) La conférence Cewal a conclu avec des chargeurs faisant appel à ses services des accords de fidélité relatifs aux trafics entre l'Europe du Nord et le Zaïre. Les clauses principales de ces contrats (contrat type élaboré par la conférence) peuvent être résumées comme suit: 1) obligation pour les chargeurs de confier à la conférence toutes leurs marchandises transportées dans la zone d'activités de cette dernière y compris celles exportées sur une base franco à bord; 2) ristourne immédiate de 12,5 %; 3) engagement des membres de la conférence « to make space available for the goods of the Shippers within normal limits as may be ascertained from previous shipments, in proportion with the usual number of sailings and with the tonnage of the ships and having regard to the difficulties of the moment as well as to the provisions, regulations and limitations which may be imposed on them by virtue of a national or international regulation »; 4) possibilité pour chaque partie de mettre fin au contrat, sans pénalité, moyennant un préavis de six mois soit le 1er janvier, soit le 1er juillet de chaque année.