(3) Le 10 juillet 1987, la Commission a reçu une plainte de l'association des armateurs danois au titre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4056/86. Cette plainte vise à obtenir: - l'abolition des différents systèmes d'allocation arbitraire des cargaisons qui seraient appliqués dans les trafics entre l'Afrique de l'Ouest et la Communauté et - la garantie d'un libre accès au trafic des compagnies hors conférence.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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